Depuis avril 2025, les infirmiers diplômés d’État (IDE) volontaires pourront établir des certificats de décès sous certaines conditions, suite à la publication du décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 et de l’arrêté du 22 avril 2025 relatifs à cette nouvelle compétence.
Contexte et objectifs de la réforme
Historiquement réservé aux médecins, l’établissement du certificat de décès pouvait être difficilement accessible dans certaines zones. Afin de garantir une meilleure réactivité et fluidifier le parcours des familles endeuillées, la réglementation évolue. Les infirmiers volontaires peuvent à présent réaliser cette mission, avec des garde-fous essentiels.
Pour qui ?
Un infirmier peut établir un certificat de décès s’il :
- Est diplômé depuis au moins trois ans ;
- A validé une formation spécifique agréée ;
- Est inscrit sur la liste tenue par l’Ordre des Infirmiers.
Cependant, certaines situations excluent cette possibilité :
- Décès dans certains lieux spécifiques (mentionnés à l’article R. 2223-77) ;
- Mort violente manifeste ;
- Cas relevant du procureur (article 81 du Code civil).
En cas de doute sur la cause du décès, l’infirmier doit impérativement contacter un médecin ou les services d’urgence
Rôle de l’Ordre National des Infirmiers
L’Ordre National des Infirmiers (ONI) joue un rôle clé dans ce dispositif :
- Vérification des conditions de formation et d’expérience professionnelle.
- Inscription sur la liste officielle des infirmiers habilités à établir des certificats de décès.
- Publication de la liste consolidée pour assurer la transparence auprès des autres professionnels et des institutions.
Chaque infirmier volontaire doit transmettre son attestation de formation à son conseil départemental ou interdépartemental, qui procède à l’inscription.
Quelle formation suivre ?
Selon l’arrêté du 22 avril 2025, la formation se décompose en deux parties :
- Enseignement obligatoire (12 heures)
- Statistique sur les causes de décès et examen clinique du processus mortel : apprentissage du diagnostic de mort, constatation, distinction entre causes de décès.
- Administratif et juridique : réglementation, responsabilités éthiques, établissement du certificat papier ou électronique.
- Système d’information : utilisation de l’application « CertDc » pour la certification électronique.
- Partie additionnelle facultative (3 heures)
- Supervision, retour d’expérience, validation des pratiques (facultatif).
La formation est assurée par des équipes composées de cadres de santé, de médecins légistes et de médecins généralistes.
La validation passe par un questionnaire à choix multiple (QCM) portant sur les modules enseignés. Seule la réussite à cette évaluation permet d’obtenir l’attestation officielle
Focus sur MEDEO Formation
MEDEO Formation propose un parcours conforme aux exigences réglementaires :
- Modules en présentiel ou classe virtuelle.
- Ateliers pratiques pour maîtriser le diagnostic de mort.
- Accompagnement dans l’utilisation de « CertDc ».
- Suivi individualisé jusqu’à l’inscription sur les listes officielles.
Pourquoi se former avec MEDEO ?
- Expertise reconnue en formation continue santé.
- Adaptation aux emplois du temps des professionnels en activité.
- Accès direct à l’attestation officielle permettant de réaliser les certificats.
Pour conclure
La délégation du certificat de décès aux infirmiers est une évolution historique qui :
- Valorise la profession infirmière.
- Répond aux besoins de proximité des usagers.
- Fluidifie l’organisation territoriale des soins.
MEDEO Formation se tient aux côtés des infirmiers pour les accompagner dans cette nouvelle compétence, essentielle au service public de santé.